Article 1 - Mentions légales
Le présent site, accessible à l'URL www.soscontrolefiscal.fr (le « Site »), est édité par : Axenor SAS (ci-après « Axenor »), société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 939 602 843, dont le siège social est situé au 8, avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris.
Le Site est hébergé par la société OVH, située 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
Pour toute question, vous pouvez contacter le Service Client à l’adresse e-mail suivante : contact@soscontrolefiscal.fr.
Article 2 - Définitions
Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants sont définis comme suit :
- « Client » : Toute personne ayant créé un compte sur le Site pour accéder aux Services proposés par SOS Contrôle Fiscal.
- « Services » : Les prestations proposées par SOS Contrôle Fiscal sur le Site, y compris mais non limitées à la gestion de données, l’automatisation des processus et l’accès à la plateforme SaaS.
- « Compte Client » : L’espace personnel créé par un utilisateur sur le Site, où il peut gérer ses informations et accéder aux Services.
- « Conditions Générales » : Le présent document définissant les règles d’utilisation des Services fournis par SOS Contrôle Fiscal.
- « Utilisateur » : Toute personne physique ou morale utilisant le Site ou les Services de SOS Contrôle Fiscal.
Article 3 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation des Services proposés sur le Site par SOS Contrôle Fiscal. L’accès et l’utilisation des Services sont conditionnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur.
Les Conditions Générales sont disponibles en ligne sur le Site et peuvent être consultées à tout moment. Elles peuvent également être communiquées à la demande de l’Utilisateur.
SOS Contrôle Fiscal se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales à tout moment, les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site.
Article 4 - Inscription et création de compte
Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte sur le Site en remplissant un formulaire d’inscription, en fournissant des informations exactes et complètes, et en acceptant les présentes Conditions Générales.
Une fois l’inscription validée, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation pour activer son compte. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations à jour et exactes lors de son inscription, et à notifier toute modification. SOS Contrôle Fiscal se réserve le droit de désactiver tout compte en cas d’informations erronées.
L’Utilisateur peut modifier ses informations personnelles, identifiants et mot de passe à tout moment via son compte.
Article 5 - Description des services
SOS Contrôle Fiscal propose sur le Site les Services suivants :
- La gestion et l’analyse des données via une plateforme SaaS, y compris l’accès à des outils de visualisation de données sous forme de tableaux et graphiques automatisés.
- L’intégration et l’analyse de Fichiers des Écritures Comptables (FEC) et autres documents comptables.
- La génération de reportings financiers, carbone et documents juridiques et d’autres analyses.
- Des outils d’automatisation pour la gestion des processus métier.
Les caractéristiques de chaque Service sont détaillées sur le Site. SOS Contrôle Fiscal ne garantit pas l’exactitude ou la pertinence des analyses générées, celles-ci étant basées sur des méthodes internes et des données fournies par l’Utilisateur.
Article 6 - Conditions tarifaires et facturation
Les Services de SOS Contrôle Fiscal sont fournis moyennant un paiement préalable selon les tarifs en vigueur au moment de la commande. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes.
L’Utilisateur doit choisir une formule d’abonnement sur le Site et effectuer un paiement en ligne via un système sécurisé.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de souscription, à moins d’un accord préalable écrit entre les parties.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard, calculées conformément aux dispositions légales, peuvent être appliquées.
SOS Contrôle Fiscal se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services en cas de non-paiement, jusqu’à régularisation de la situation.
Article 7 - Protection des données personnelles
SOS Contrôle Fiscal s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs et à se conformer aux lois en vigueur en matière de protection des données personnelles, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées dans le cadre de l’utilisation des Services sont destinées à SOS Contrôle Fiscal et ses sous-traitants autorisés. L’Utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données en contactant SOS Contrôle Fiscal à l’adresse contact@soscontrolefiscal.fr.
SOS Contrôle Fiscal utilise des sous-traitants pour l’hébergement des données et le traitement des paiements (OVH, Stripe, etc.). Ces prestataires sont tenus de respecter la confidentialité des données traitées.
Article 8 - Propriété intellectuelle
Le Prestataire est seul titulaire de tous les contenus présents sur le Site, notamment et sans limitation : textes, fichiers, images, vidéos, logos, dessins, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site, et autres éléments protégés par la législation sur la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun contenu ne peut être modifié, reproduit, vendu, diffusé, ou exploité sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire, et le Client est seul responsable de toute utilisation non autorisée.
Toute extraction ou utilisation commerciale des bases de données accessibles est strictement interdite. Cependant, le Prestataire accorde aux Clients un droit non exclusif et non cessible d’accès aux contenus du Site pour une utilisation personnelle et non commerciale, sous réserve du respect des présentes Conditions Générales.
En retour, le Client autorise expressément le Prestataire à reproduire, diffuser, héberger, et adapter tout contenu publié sur le Site, pour des finalités telles que l’amélioration, la promotion ou la publicité du Site. Cette licence, non exclusive et valable dans le monde entier, est effective tant que le contenu reste sur le Site.
Article 9 - Responsabilité du prestataire
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour l’exécution des Services, conformément aux lois et règlements applicables. Il garantit disposer des compétences et ressources pour fournir les Services de manière professionnelle et appropriée.
En tant qu’hébergeur, le Prestataire édite les Services disponibles sur le Site et héberge les contenus mis en ligne par les Clients. Il ne contrôle pas les contenus téléchargés, mais s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite signalé.
Le Prestataire s’efforce d’assurer l’accès au Site 24h/24 et 7j/7, mais peut procéder à des interruptions en cas de force majeure, de maintenance ou de dysfonctionnement indépendant de sa volonté. Ces interruptions seront, autant que possible, notifiées préalablement.
Article 10 - Responsabilité du Client
Chaque Client s’engage à utiliser le Site de manière loyale et légale. Les informations mises en ligne par les Clients doivent être exactes, sincères et sous leur entière responsabilité.
En particulier, le Client s’engage à :
- Respecter toutes obligations légales et fiscales applicables ;
- Ne pas modifier la nature des Services sans l’accord préalable du Prestataire ;
- Régler le prix des Services conformément aux présentes ;
- Ne pas diffuser de contenu illicite, nuisible ou frauduleux ;
- Informer le Prestataire de toute difficulté ou utilisation anormale du Site.
En cas de violation de la législation ou de droits de tiers, le Prestataire se réserve le droit de transmettre toutes informations permettant d’identifier le Client contrevenant, à la demande des autorités compétentes.
Article 11 - Données personnelles
Pour connaître l’usage des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur le Site. Le Prestataire s’engage à traiter les données conformément à la réglementation applicable, notamment la loi Informatique et Libertés et le RGPD.
Les données collectées dans le cadre des Services sont utilisées pour assurer leur bon fonctionnement, analyser leur efficacité et améliorer l’expérience utilisateur, dans le respect de la vie privée et des droits des Clients.
Article 12 - Systèmes d’enregistrement
Les systèmes d’enregistrement automatisé du Site font foi des communications et actions effectuées entre le Client et le Prestataire. Conservés dans des conditions sécurisées, ces enregistrements constituent des preuves valides en cas de litige.
Le Client reconnaît la valeur probante des systèmes d’enregistrement et accepte de ne pas contester leur fiabilité en cas de différend.
Article 13 - Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers, proposés pour la commodité du Client. L’utilisation de ces liens se fait aux risques et périls du Client, le Prestataire ne pouvant être tenu responsable du contenu ou des services disponibles sur ces sites externes.
De même, la création de liens vers le Site à partir d’un site tiers est soumise à l’autorisation préalable du Prestataire. Toute utilisation non autorisée de liens peut entraîner la suspension ou la suppression de l’accès au Site pour le Client concerné.
Article 14 - Réclamations
En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services, le Client dispose de trente (30) jours calendaires pour notifier ses griefs au Prestataire. Les parties s’engagent à faire leur possible pour résoudre la situation de manière amiable et rapide.
Article 15 - Engagement de confidentialité et protection des données
Pendant la durée des présentes Conditions Générales, chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations, documents et données sensibles reçues de l’autre partie, notamment concernant ses activités, résultats ou clientèle. Cet engagement de confidentialité demeure pendant deux (2) ans après l’expiration des Conditions Générales, sauf dispositions légales imposant la divulgation.
Les parties veillent à protéger ces informations sensibles comme elles protègent leurs propres données confidentielles et à ne les divulguer à aucun tiers sans autorisation préalable de l’autre partie.
Article 16 - Validité des clauses et renonciation temporaire
Si une clause des présentes Conditions Générales est déclarée invalide ou inapplicable par une décision judiciaire, elle sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres clauses, qui resteront pleinement en vigueur.
Le fait pour le Prestataire de ne pas exiger l’application stricte d’une disposition à un moment donné ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit, et il pourra à tout moment exiger son application intégrale.
Article 17 - Notifications et modalités de communication
Les notifications prévues par les présentes Conditions Générales doivent être transmises par lettre remise en main propre, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique (hors résiliation) aux coordonnées de l’autre partie.
Tout changement de coordonnées doit être notifié à l’autre partie selon ces modalités. Les notifications sont réputées reçues dès leur remise en main propre, leur première présentation par courrier recommandé, ou leur envoi par e-mail.
Article 18 - Modifications des Conditions et évolution des Services
Le Prestataire peut modifier à tout moment les Conditions Générales, le contenu du Site ou les Services sans préavis. Toute version mise à jour des Conditions sera publiée sur le Site, et son utilisation par le Client impliquera son acceptation.
En cas de modification substantielle, les Clients en seront informés par e-mail, leur permettant de prendre connaissance des changements et de s’y conformer.
Article 19 - Durée du contrat, suspension et résiliation
Les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Services. Dans le cadre d’un abonnement, le Client s’engage pour une période déterminée, renouvelable automatiquement pour une durée équivalente sauf résiliation.
Le Prestataire peut suspendre ou résilier l’accès aux Services en cas de manquement grave du Client. Chaque partie peut aussi résilier les Conditions Générales de plein droit en cas de force majeure ou en cas de manquement non corrigé dans un délai de 15 jours suivant notification écrite.
Article 20 - Résolution des litiges et médiation
En cas de litige relatif aux Conditions Générales, les parties conviennent de tenter de résoudre le différend à l’amiable. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai d’un mois, le litige sera porté devant le tribunal compétent de Paris.
Le Client peut également saisir un médiateur agréé pour faciliter la résolution du différend. Cette procédure est facultative et n’affecte pas le droit de saisir directement les tribunaux compétents en cas de désaccord persistant.
Article 21 - Droit applicable et langue de référence
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français et rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Ce choix de droit et de langue contractuelle garantit la cohérence et la sécurité juridique pour les engagements pris entre les parties, en assurant un cadre législatif unique pour l’interprétation et l’application des présentes.